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Les avantages en nature sont des éléments de rémunération accordés à des salariés. Ils sont régis par l'article 82 du code général des impôts. Concrètement, un avantage en nature se matérialise par la mise à disposition gratuite ou à prix rédui
Pour une société, le compte courant d’associé constitue une source de financement hors circuit bancaire. En complément de leurs apports à une société, les associés peuvent réaliser une avance en compte courant. Cette avance prend généralement l
La taxe d’aménagement finance les opérations de développement et de renouvellement urbain en France. La taxe d’aménagement s'applique au titre des opérations d’aménagement, d’agrandissement, de construction, ou de reconstruction, de bâtiments s
La société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une société de nature commerciale n'ayant qu'un seul associé. L'associé peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est une société de nature essentiellement contrac
La SARL de famille constitue une société à responsabilité limitée qui est composée entre membres de la même famille. Les membres de la société peuvent être unis par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. En princip
Un régime fiscal favorable est prévu par les dispositions de l'article 219, I-a quinquies du code général des impôts pour les cessions de « titre de participation ». En principe, en cas de cession de titres de participation par une société soum
Il n’y a pas une forme sociale unique et prédéfinie pour les sociétés holding. Une holding peut ainsi prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). Le choix de la forme juridique de la holding dépend en réalité de divers facteurs, comme l’object
Une SCI relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Il en découle que son résultat imposable suit les règles de l’impôt sur le revenu. Lorsqu'une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'article 8 du code général des impôts
La taxe sur les logements vacants s'applique dans certaines communes de France (celles dans lesquelles il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements). Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les logements vacants s’appl
La résidence fiscale définit les obligations fiscales incombant à un contribuable en matière d’impôt sur le revenu. Si une personne physique a sa résidence fiscale en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts, elle est alors so
L’intégration fiscale est régie par les dispositions des articles 223 A à 223 U du CGI. En pratique, en cas d'intégration fiscale, une société mère tête de groupe se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés qui est dû par les socié
En pratique, les droits de succession sont calculés sur la part nette d’héritage qui revient aux héritiers du défunt et/ou à ses légataires désignés. Les droits de succession à payer sont établis, après déduction d'un abattement fiscal auquel l
Conformément aux dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d'adresser une proposition de rectification pour procéder à un rehaussement d’impôt à l'encontre d'un contribuable. En pratique
Choisir entre une SASU et une EURL peut être un exercice difficile pour un entrepreneur. Un certain nombre de paramètres doit être pris en compte pour ce choix. Il convient notamment de s'attacher au coût de la création de la structure, les règ
Dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal, l’administration procède à des rectifications des bases d’imposition du contribuable, et réclame en conséquence le versement de compléments de droits. Une rectification peut intervenir à l’i
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