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La dévolution successorale définit les personnes qui sont appelées à recueillir les biens du défunt au moment de son décès, dans l'hypothèse où aucune disposition testamentaire n’a été prise par ce dernier. Si le défunt n’a rien prévu concernan
En France, c'est l’imposition par foyer fiscal qui constitue la règle de principe dans le domaine de la fiscalité des particuliers. En pratique, le foyer fiscal est composé par le contribuable, son époux (s’il est marié) ou son partenaire pacsé
L’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes versées à un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie (en cas de décès de l’assuré) sont soumises aux droits de succession. Seule la fraction des primes qui sont vers
Le mécanisme du déficit foncier est un instrument de défiscalisation dans le domaine de l'immobilier locatif. Il présente la caractéristique de permettre la réduction du montant de l’impôt dû sur les loyers découlant d’une location nue. Il prés
La location meublée, – professionnelle ou non-professionnelle -, constitue l’une des meilleures techniques d’optimisation fiscale lorsqu'un contribuable souhaite investir dans la pierre. En pratique, les loyers tirés d’une location meublée sont
L’article 156 du code général des impôts dresse une liste limitative des pensions alimentaires déductibles du revenu global du contribuable. Parmi les pensions alimentaires admises en déduction, il y a celles versées à un parent ou à un enfant
La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été abrogée à compter du 1er janvier 2022. Cette taxe a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles qui s'appliquent aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Il s'agit de la ta
Il découle des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts que les ventes de métaux précieux comme l’or sont assujetties à une taxe forfaitaire de 11%. A cela s'ajoute la CRDS au taux de 0,5% lorsque le cédant est résident fiscal de Fra
L’apport-cession constitue une technique d’optimisation fiscale. Cette technique est généralement utilisée en cas de cession d’une activité professionnelle. Il convient toutefois d'être vigilant à l'égard du risque de redressement fiscal pour a
La cession d'un fonds de commerce est en pratique une opération particulièrement complexe. Elle est en effet soumise à un certain nombre de règles juridiques, ainsi qu’à un formalisme spécifique. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fisca
Au moment de la dissolution d'une société, un boni de liquidation peut être constaté. Le boni de liquidation représente la fraction des sommes qui revient aux associés et qui dépasse le montant de leurs apports initiaux à la société. Dans ce po
La plus-value réalisée par un particulier lors de la cession d'un bien immobilier (dans le cadre de la sphère privée) est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19%. S'y ajoutent es prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Dans ce podc
Le régime fiscal des ventes réalisées sur Le Bon Coin ou Vinted dépend de la qualification du vendeur (agissant à titre professionnel ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine privée), ainsi que du type de bien cédé. La qualification de
Le PEL se présente comme un produit d’épargne logement. La rémunération de ce plan est réglementée. En pratique, le PEL est réservé uniquement aux particuliers. Le plan doit faire l’objet d’un contrat qui lie le souscripteur avec l’établissemen
Un contribuable est tenu de déclarer chaque année les dividendes perçus, ainsi que les plus-values réalisées au cours de l’année N-1. Ils peuvent être imposés au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L
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